| 1. | The articles of the declaration also take up a position on consent procedure.
le texte se prononce aussi sur les procédures d'autorisation. |
| 2. | Instead , it aims to accelerate the consent procedures and facilitate international trade.
elle répond plutôt à une volonté d'accélérer les procédures d'autorisation et de faciliter le commerce international. |
| 3. | Second , it creates a simplified consent procedure for gmos which contains a number of references.
deuxièmement , il crée une procédure d'autorisation simplifiée pour les ogm comportant certaines références. |
| 4. | Notable procedures are the consultation and consent procedures, though various others are used for specific cases.
Les procédures notables sont l'avis simple et l'avis conforme, quoique d'autres soient utilisés pour certains cas spécifiques. |
| 5. | We have instead proposed that community exporters will strictly use a prior , informed consent procedure in that case.
au lieu de cela , nous avons proposé que les exportateurs communautaires utilisent exclusivement , dans ce cas , une procédure de consentement informé préalable. |
| 6. | The new protocol is valid from 2011 to 2013 and should be provisionally applied while the european parliament's consent procedure is not closed.
le nouveau protocole sera valide de 2011 à 2013 et devrait être appliqué à titre provisoire tant que la procédure d'approbation du parlement européen n'est pas close. |
| 7. | In the consent procedure (formerly assent procedure), the Council can adopt legislation based on a proposal by the European Commission after obtaining the consent of Parliament.
Dans la procédure d'approbation, le Conseil peut adopter des lois basées sur une proposition de la Commission européenne après avoir obtenu le consentement du Parlement. |
| 8. | As regards shipments between member states of the european union and of the oecd , they are subject to a prior written notification and consent procedure.
quant au transfert entre États membres de l'union européenne et de l'ocde , ils sont soumis à une procédure de notification et de consentement écrits préalables. |
| 9. | The new protocol is valid from 9 october 2009 to 8 october 2012 and is already provisionally applied pending the european parliament consent procedure.
le nouveau protocole est valable du 9 octobre 2009 au 8 octobre 2012 , et est d'ores et déjà appliqué à titre provisoire , dans l'attente de la procédure d'approbation du parlement européen. |
| 10. | In writing. - i welcome this resolution which accompanies the consent procedures for the voluntary partnership agreements on forest law and the trade in timber with cameroon and the congo.
je salue cette résolution qui accompagne les procédures d'approbation des accords de partenariat volontaires concernant la législation forestière et le commerce du bois avec le cameroun et le congo. |
